Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre Web974.re et son client, applicables à toute commande de prestation de services effectuée via le site web974.re ou devis direct.
Web974.re propose des services de création de sites web, référencement SEO et gestion de fiches Google My Business. Le détail des prestations est précisé sur le devis accepté par le client.
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les tarifs sont nets. Un acompte peut être demandé à la signature du devis. Le solde est dû à la livraison de la prestation. Web974.re conserve la propriété pleine et entière des prestations vendues (fichiers sources, code, designs) jusqu'au paiement complet et effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du client pour fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les produits personnalisés.
Web974.re s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de Commerce)
En cas de litige, le Client peut s'adresser à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation